Conditions générales de vente (CGV) de Yasmin Food GmbH

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les commandes passées sur notre site web. L’offre de ce site s’adresse exclusivement aux consommatrices et consommateurs domiciliés en Suisse (ci-après « le client »).

Est considérée comme consommatrice ou consommateur toute personne physique entretenant avec Yasmin Food GmbH des relations commerciales qui ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Les commandes portant sur des quantités inhabituelles pour un ménage peuvent être refusées sans justification.

Yasmin Food GmbH se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version des CGV en vigueur au moment de la commande fait foi et ne peut pas être modifiée unilatéralement pour cette commande. Les conditions du client contraires ou divergentes ne sont pas reconnues.

L’exploitant de ce site est Yasmin Food GmbH (>lien mentions légales).

2. Informations sur ce site

Yasmin Food GmbH contient des informations sur des produits et services. Sous réserve de modifications de prix, d’assortiment et de modifications techniques. Toutes les indications figurant sur <www.SHOPNAME.ch> (descriptions de produits, images, illustrations, films, dimensions, poids, spécifications techniques, accessoires et autres informations) sont fournies à titre illustratif, sont des valeurs approximatives et sont sans engagement. Elles ne constituent notamment aucune assurance de qualités ni garantie, sauf mention contraire explicite. Yasmin Food GmbH s’efforce de fournir des informations correctes, complètes, actuelles et claires sur ce site, mais ne peut le garantir ni expressément ni tacitement.

Toutes les offres de ce site sont sans engagement et ne constituent pas une offre ferme.

Yasmin Food GmbH ne peut garantir que les produits présentés soient disponibles au moment de la commande. Toutes les indications relatives à la disponibilité et aux délais de livraison sont donc sans garantie et peuvent changer à tout moment et sans préavis.

3. Prix

Les prix de vente indiqués par Yasmin Food GmbH sont des prix finaux et comprennent, sauf mention contraire, la TVA légale et d’éventuelles autres taxes légales, comme les taxes anticipées de recyclage (TAR) ou les redevances de droits d’auteur sur les appareils électroniques. Les prix s’entendent nets en francs suisses (CHF).

Les éventuels frais de port sont facturés en sus, sauf disposition contraire, et sont à la charge du client. Ils sont indiqués séparément lors de la commande.

Sous réserve de modifications techniques, d’erreurs et de fautes d’impression ; Yasmin Food GmbH peut notamment modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Les prix de vente n’incluent aucune prestation de conseil ni d’assistance.

4. Conclusion du contrat

Les produits et prix présentés sur ce site constituent des offres sans engagement.

En passant commande sur ce site et en acceptant les présentes CGV, le client soumet une offre juridiquement contraignante de conclusion du contrat. Yasmin Food GmbH envoie ensuite par e-mail un accusé de réception automatique confirmant la réception de l’offre du client. Les commandes passées engagent le client. Sauf mention contraire, il n’existe aucun droit de retour ou de rétractation.

Le contrat est conclu dès que Yasmin Food GmbH envoie par e-mail une déclaration d’acceptation confirmant l’expédition des produits ou services commandés.

Les commandes ne sont livrées qu’après réception de l’intégralité du paiement (exception : livraison contre facture) et sous réserve de disponibilité des marchandises. S’il s’avère que les marchandises commandées ne peuvent pas être livrées, ou pas entièrement, Yasmin Food GmbH est en droit de ne pas accepter ou de n’exécuter que partiellement la commande. Dans ce cas, Yasmin Food GmbH en informe le client par e-mail. Si le paiement du client a déjà été reçu par Yasmin Food GmbH, il lui est remboursé. Si aucun paiement n’a encore été effectué, le client est libéré de son obligation de paiement.

5. Modes de paiement et réserve de propriété

Le client dispose des modes de paiement indiqués lors de la commande.

Yasmin Food GmbH se réserve le droit d’exclure des clients de certains modes de paiement sans indication de motifs ou d’exiger un paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, Yasmin Food GmbH peut facturer des intérêts moratoires de 5 % par an ainsi que des frais de rappel de CHF 20.- au maximum par rappel.

Les produits livrés au client restent la propriété de Yasmin Food GmbH jusqu’à leur paiement intégral.

6. Livraison, obligation de contrôle, avis des défauts et retour

Les livraisons sont expédiées par la poste ou par coursier à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.

Yasmin Food GmbH s’efforce de respecter des délais de livraison aussi courts que possible. Les délais éventuellement indiqués dans la confirmation de commande sont toutefois sans engagement. Yasmin Food GmbH est autorisée à effectuer des livraisons partielles ; les frais de port ne sont alors facturés qu’une seule fois au client.

Lorsque la livraison contre facture est proposée, la facture est envoyée, au choix de Yasmin Food GmbH, par e-mail ou par la poste.

Si la livraison ne peut pas être remise ou si le client refuse de l’accepter, Yasmin Food GmbH peut résilier le contrat après en avoir informé le client par e-mail et lui avoir accordé un délai supplémentaire raisonnable, et lui facturer les frais occasionnés.

Le client est tenu de contrôler les marchandises livrées dès leur réception et de signaler sans délai, par écrit (lettre ou e-mail à l’adresse figurant dans les mentions légales, >lien), les éventuels défauts couverts par la garantie de Yasmin Food GmbH.

Les retours à Yasmin Food GmbH sont effectués aux frais et aux risques du client. Le client doit renvoyer les marchandises dans leur emballage d’origine, complètes avec tous leurs accessoires, accompagnées du bon de livraison et d’une description détaillée des défauts, à l’adresse de retour indiquée par Yasmin Food GmbH dans les mentions légales (>lien).

S’il ressort du contrôle effectué par Yasmin Food GmbH que les marchandises ne présentent aucun défaut constatable ou que celui-ci n’est pas couvert par la garantie du fabricant, Yasmin Food GmbH peut facturer au client les frais occasionnés, le renvoi ou l’éventuelle élimination.

7. Droit de rétractation

Le client dispose d’un droit de rétractation de 10 jours calendaires après réception de la marchandise. Le délai est respecté si le client envoie sa rétractation écrite par e-mail ou par lettre (adresse selon les mentions légales, >lien) à Yasmin Food GmbH dans le délai imparti. La rétractation n’a pas besoin d’être motivée.

L’exercice du droit de rétractation entraîne l’annulation du contrat. Le client doit renvoyer les marchandises dans un délai de 10 jours calendaires, dans leur emballage d’origine, complètes avec tous leurs accessoires et accompagnées du bon de livraison, à l’adresse de retour indiquée par Yasmin Food GmbH dans les mentions légales (>lien). Les retours sont effectués aux frais et aux risques du client. Un paiement déjà effectué est remboursé au client dans un délai de 20 jours calendaires, dès que Yasmin Food GmbH a récupéré la marchandise ou que le client peut fournir une preuve d’expédition.

Yasmin Food GmbH se réserve le droit d’exiger une indemnisation appropriée pour les dommages, l’usure excessive ou la perte de valeur dus à une manipulation inappropriée, et de déduire la moins-value du prix déjà payé ou de la facturer au client.

Aucun droit de rétractation n’est accordé dans les cas suivants :

– lorsque le contrat comporte un élément aléatoire, notamment parce que le prix est soumis à des fluctuations sur lesquelles le fournisseur n’a aucune influence ;

– lorsque le contrat porte sur un bien meuble qui, en raison de sa nature, ne se prête pas à un renvoi ou est susceptible de se détériorer rapidement ;

– lorsque le contrat porte sur un bien meuble confectionné selon les spécifications du client ou clairement personnalisé ;

– lorsque le contrat porte sur des contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel, ou lorsque le contrat doit être exécuté immédiatement et intégralement par les deux parties ;

– lorsque le contrat porte sur une prestation de services que le fournisseur doit exécuter intégralement, avec l’accord exprès préalable du client, avant l’expiration du délai de rétractation ;

– dans les domaines de l’hébergement, du transport, de la livraison de repas et de boissons ainsi que des loisirs, lorsque le fournisseur s’engage, lors de la conclusion du contrat, à fournir les prestations à une date déterminée ou pendant une période précise.

8. Garantie

Yasmin Food GmbH s’efforce de livrer des marchandises de qualité irréprochable. Pour les défauts signalés à temps, Yasmin Food GmbH garantit, pendant le délai de garantie légal, en règle générale de deux ans à compter de la date de livraison, l’absence de défauts et le bon fonctionnement de l’objet acquis par le client. Yasmin Food GmbH choisit librement de fournir la garantie par une réparation gratuite, un remplacement équivalent ou le remboursement du prix d’achat. Tout autre droit de garantie est exclu.

La garantie ne couvre pas l’usure normale, les conséquences d’une manipulation inappropriée ou d’un endommagement par le client ou par des tiers, ni les défauts dus à des circonstances extérieures. La garantie est également exclue pour les pièces consommables et d’usure (par ex. piles, batteries, etc.).

Yasmin Food GmbH ne peut donner aucune assurance ni garantie quant à l’actualité, l’exhaustivité et l’exactitude des données, ni quant à la disponibilité permanente ou ininterrompue du site, de ses fonctionnalités, des hyperliens intégrés et des autres contenus. Il n’est notamment ni assuré ni garanti que l’utilisation du site ne porte pas atteinte aux droits de tiers non détenus par Yasmin Food GmbH.

9. Responsabilité

Yasmin Food GmbH exclut toute responsabilité, quel qu’en soit le fondement juridique, ainsi que toute prétention en dommages-intérêts contre Yasmin Food GmbH et ses éventuels auxiliaires. Yasmin Food GmbH n’est notamment pas responsable des dommages indirects et consécutifs, du manque à gagner ni des autres dommages corporels, matériels ou purement patrimoniaux du client. Demeure réservée une responsabilité légale impérative plus étendue, par exemple en cas de négligence grave ou d’intention illicite.

Yasmin Food GmbH utilise des hyperliens uniquement pour faciliter l’accès du client à d’autres sites. Yasmin Food GmbH ne peut ni connaître en détail le contenu de ces sites, ni assumer de responsabilité pour leur contenu.

10. Protection des données

Yasmin Food GmbH peut traiter et utiliser les données recueillies dans le cadre de la conclusion du contrat pour exécuter ses obligations découlant du contrat de vente ainsi qu’à des fins de marketing. Les données nécessaires à l’exécution des prestations peuvent également être transmises à des partenaires mandatés (partenaires logistiques) ou à d’autres tiers.

La politique de confidentialité peut être consultée en détail via le lien suivant : (>lien politique de confidentialité)

11. Nullité partielle

Si certaines dispositions des présentes CGV s’avèrent ou deviennent inefficaces ou inapplicables, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.

12. Autres dispositions

Yasmin Food GmbH se réserve expressément le droit de modifier les présentes CGV à tout moment et de les mettre en vigueur sans préavis.

En cas de litige, seul le droit matériel suisse est applicable, à l’exclusion des règles de conflit de lois. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM, Convention de Vienne) est expressément exclue.

Le for juridique est <lieu/siège de SHOPNAME> ou le domicile de la consommatrice ou du consommateur.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, veuillez vous adresser à : (>mentions légales).

(Version du 21 février 2020)